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Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2009

Le nouveau droit communautaire des contrats internationaux

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908682 , version 1 (25-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908682 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Le nouveau droit communautaire des contrats internationaux. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, art. 39019, p. 2017-2046. ⟨hal-00908682⟩
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