Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2009
Blandine Rolland : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908154
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:37:06
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00908154 , version 1
Citer
Blandine Rolland. De la convocation des dirigeants en matière de sanctions professionnelles et patrimoniales dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire, note sous C. cass., ch. com., 30 sept. et 28 oct. 2008.. Bulletin Joly Sociétés, 2009, Bulletin Joly Sociétés 2009, p. 271. ⟨hal-00908154⟩
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