Action en nullité de la période suspecte et connexité d'instance devant le tribunal de grande instance (note sur C. cass., ch. com., 7 avril 2009) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

Action en nullité de la période suspecte et connexité d'instance devant le tribunal de grande instance (note sur C. cass., ch. com., 7 avril 2009)

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Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908152 , version 1 (22-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908152 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Action en nullité de la période suspecte et connexité d'instance devant le tribunal de grande instance (note sur C. cass., ch. com., 7 avril 2009). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 10. ⟨hal-00908152⟩
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