Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2013

Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908137 , version 1 (22-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908137 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, Bull. Joly Entrep. en diff. 2013, p. 168. ⟨hal-00908137⟩
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