Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013. - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2013

Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
  • IdRef : 09225098X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908137 , version 1 (22-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908137 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, Bull. Joly Entrep. en diff. 2013, p. 168. ⟨hal-00908137⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More