Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2013
Blandine Rolland : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908137
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:18:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00908137 , version 1
Citer
Blandine Rolland. Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, Bull. Joly Entrep. en diff. 2013, p. 168. ⟨hal-00908137⟩
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