Requête tendant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de la cession d'un bien qui a fait l'objet d'une mesure conservatoire - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2013

Requête tendant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de la cession d'un bien qui a fait l'objet d'une mesure conservatoire

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
  • IdRef : 09225098X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908132 , version 1 (22-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908132 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Requête tendant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de la cession d'un bien qui a fait l'objet d'une mesure conservatoire. 2013. ⟨hal-00908132⟩
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