" Quand la parole, à défaut d'être d'or, est constitutive d'une aide d'Etat ", note sous CJUE 19 mars 2013, aff. Jtes C-399/10 et C-401/10 - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2013

" Quand la parole, à défaut d'être d'or, est constitutive d'une aide d'Etat ", note sous CJUE 19 mars 2013, aff. Jtes C-399/10 et C-401/10

Michaël Karpenschif
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Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : jeudi 21 novembre 2013-10:02:59

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Michaël Karpenschif. " Quand la parole, à défaut d'être d'or, est constitutive d'une aide d'Etat ", note sous CJUE 19 mars 2013, aff. Jtes C-399/10 et C-401/10. Revue Lamy Droit des affaires, 2013, p.68-69. ⟨hal-00907307⟩

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