Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00906724
Soumis le : mercredi 20 novembre 2013-11:39:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00906724 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 18 novembre 1999, Teckal srl c/ Commune di Viano e Azienda das- Acqua consorziale ( AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98 Rec. I-8121. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°63 page 244, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00906724⟩
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