Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00906716 , version 1 (20-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906716 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°45 page 173, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00906716⟩
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