Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00906716
Soumis le : mercredi 20 novembre 2013-11:30:47
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00906716 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°45 page 173, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00906716⟩
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