Les délégations de service public et le droit de la concurrence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Les délégations de service public et le droit de la concurrence

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00906660 , version 1 (20-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906660 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Les délégations de service public et le droit de la concurrence. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2013, in les 20 ans de la Loi Sapin, numéro spécial JCP-A, p.42-46. ⟨hal-00906660⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More