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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

Les collectivités locales et la directive services : entre contraintes nouvelles et espoirs déçus

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00906594 , version 1 (20-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906594 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Les collectivités locales et la directive services : entre contraintes nouvelles et espoirs déçus. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2010, n°36, p.18. ⟨hal-00906594⟩
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