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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2013
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00906055
Soumis le : mardi 19 novembre 2013-10:49:22
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00906055 , version 1
Citer
Florence Zampini. Fraude fiscale et principe ne bis in idem : la position de la CJUE (CJUE, 26 février 2013, Hans Akerberg Fransson, C-617/10). Revue Lamy Droit des affaires, 2013, 2013/82, Repères n° 4591. ⟨hal-00906055⟩
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