Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00906015
Soumis le : mardi 19 novembre 2013-10:15:58
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-17:05:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00906015 , version 1
Citer
Florence Zampini. Comm. de CJCE, 15 oct. 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij NV e.a., aff. C-238/99 P e.a. (affaire PVC). Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°71 page 278, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00906015⟩
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