Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00905598 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905598 , version 1

Citer

Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°23 page 100, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905598⟩
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