Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00905598
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-14:38:17
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00905598 , version 1
Citer
Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°23 page 100, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905598⟩
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