Commentaire de CJCE, 26 décembre 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Commentaire n° 23 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Commentaire de CJCE, 26 décembre 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Commentaire n° 23

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hal-00905598 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905598 , version 1

Citer

Christine Ferrari-Breeur. Commentaire de CJCE, 26 décembre 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Commentaire n° 23. Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, p. 100, PUF, 420 p., 2010, Thémis - Droit, 9782130567141. ⟨hal-00905598⟩
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