Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00905412
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-11:26:21
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:41:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00905412 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. de CJCE, Gde Ch., 27 février 2007, Segi e.a c/ Conseil de l'Union européenne, aff. C-355/04 P, Rec. I-1657. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°88 page 350, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905412⟩
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