Comm. de CJCE, Gde Ch., 27 février 2007, Segi e.a c/ Conseil de l'Union européenne, aff. C-355/04 P, Rec. I-1657 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Comm. de CJCE, Gde Ch., 27 février 2007, Segi e.a c/ Conseil de l'Union européenne, aff. C-355/04 P, Rec. I-1657

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Dates et versions

hal-00905412 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905412 , version 1

Citer

Thierry Debard. Comm. de CJCE, Gde Ch., 27 février 2007, Segi e.a c/ Conseil de l'Union européenne, aff. C-355/04 P, Rec. I-1657. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°88 page 350, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905412⟩
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