Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00905404
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-11:21:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00905404 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. de CJCE, 11 janvier 2000, Tanja Kreil c/ Bundesrespublik Deutschland, aff. C-285/98, Rec. I-69. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n° 64. Page.248, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905404⟩
Collections
479
Consultations
0
Téléchargements