Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00905394
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-11:12:20
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:41:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00905394 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. de CJCE, 31 mars 1971, Commission des Communautés européennes c/ Conseil des Communautés européennes ( Accords européen sur les transports routiers, AETR), aff.22/70, Rec. 263. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, PUF, Commentaire n° 6, p. 28, 2010, 9782130567141. ⟨hal-00905394⟩
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