Comm. de CJCE, 14 octobre 2008, aff. C-353/06, Grunkin et Paul, (état civil constitué dans l'Etat membre de résidence et reconnaissance obligée dans la Communauté européenne). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2009

Comm. de CJCE, 14 octobre 2008, aff. C-353/06, Grunkin et Paul, (état civil constitué dans l'Etat membre de résidence et reconnaissance obligée dans la Communauté européenne).

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00904744 , version 1 (15-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904744 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de CJCE, 14 octobre 2008, aff. C-353/06, Grunkin et Paul, (état civil constitué dans l'Etat membre de résidence et reconnaissance obligée dans la Communauté européenne).. Journal du droit international (Clunet), 2009, 1/2009, p.207-216. ⟨hal-00904744⟩
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