Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Année : 2010
Franck Marmoz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00903933
Soumis le : mercredi 13 novembre 2013-14:15:41
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00903933 , version 1
Citer
Franck Marmoz. Note sous Cass. Crim., 08 déc. 2009, Appréciation de la validité d'une délégation de pouvoir. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2010, pp.1380. ⟨hal-00903933⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements