Comm. de CJCE, Gde Ch., 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes e.a., aff. jtes C-171/07 et C-172/07 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Comm. de CJCE, Gde Ch., 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes e.a., aff. jtes C-171/07 et C-172/07

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hal-00903380 , version 1 (12-11-2013)

Identifiants

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Citer

Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, Gde Ch., 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes e.a., aff. jtes C-171/07 et C-172/07. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n° 99 page 404, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00903380⟩
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