Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00903379
Soumis le : mardi 12 novembre 2013-09:56:15
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00903379 , version 1
Citer
Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, Gde Ch., 19 mai 2009, Commission c/ Italie, aff. C-531/06. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE), Presses Universitaire de France, Commentaire n°98 page 404, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00903379⟩
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