Comm. de CJCE, Gde Ch., 19 mai 2009, Commission c/ Italie, aff. C-531/06 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Comm. de CJCE, Gde Ch., 19 mai 2009, Commission c/ Italie, aff. C-531/06

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00903379 , version 1 (12-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903379 , version 1

Citer

Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, Gde Ch., 19 mai 2009, Commission c/ Italie, aff. C-531/06. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE), Presses Universitaire de France, Commentaire n°98 page 404, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00903379⟩
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