Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2013
Nicolas Bouche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00876385
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013-13:54:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00876385 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. Compétence internationale en matière d'action en constatation négative (Note sous CJUE, 1re ch., 25 oct. 2012, aff. C-133/11, Folien Fischer AG et Fofitec AG c/ Ritrama SpA). Propriété industrielle, 2013, 2, pp.Commentaire 11. ⟨hal-00876385⟩
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