COV et saisie-contrefaçon (Note sous CA Paris, pôle 5, ch. 1, 5 oct. 2011, n° 09/05523) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2012

COV et saisie-contrefaçon (Note sous CA Paris, pôle 5, ch. 1, 5 oct. 2011, n° 09/05523)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00876354 , version 1 (24-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876354 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. COV et saisie-contrefaçon (Note sous CA Paris, pôle 5, ch. 1, 5 oct. 2011, n° 09/05523). Propriété industrielle, 2012, 2, pp.Commentaire 18. ⟨hal-00876354⟩
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