%0 Journal Article %T Caractères contrôlés dans le cadre de l'examen technique communautaire (Note sous OCVV, ch. rec., 8 oct. 2009, déc. A 010/2008 et A 011/2008) %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Bouche, Nicolas %< avec comité de lecture %@ 1963-0247 %J Propriété industrielle %I LexisNexis / Juris-Classeur %N 10 %P Commentaire 69 %8 2010-10 %D 2010 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-00876291 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00876291 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC