Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2010
Nicolas Bouche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00876277
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013-10:59:42
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00876277 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. Portée du contrôle juridictionnel en matière d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales (Note sous CJCE, 3 décembre 2009, Ralf Schräder c. OCVV). Propriété industrielle, 2010, 4, Commentaire 26, p. 26. ⟨hal-00876277⟩
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