Les frais de saisie-contrefaçon entrent-ils dans les dépens ? - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2009

Les frais de saisie-contrefaçon entrent-ils dans les dépens ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00876263 , version 1 (24-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876263 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Les frais de saisie-contrefaçon entrent-ils dans les dépens ?. Propriété industrielle, 2009, 6, Etude 13, p. 16. ⟨hal-00876263⟩
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