Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2009
Nicolas Bouche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00876263
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013-10:43:09
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00876263 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. Les frais de saisie-contrefaçon entrent-ils dans les dépens ?. Propriété industrielle, 2009, 6, Etude 13, p. 16. ⟨hal-00876263⟩
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