Article Dans Une Revue
site inernet de l'association française de droit pénal
Année : 2012
Annie Beziz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00874246
Soumis le : jeudi 17 octobre 2013-14:25:15
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-12:02:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00874246 , version 1
Citer
Annie Beziz. commentaire de l'arrêt de Crim. 7 février 2012 (n° 10-84.453). site inernet de l'association française de droit pénal, 2012. ⟨hal-00874246⟩
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