Le renforcement de la garantie intrinsèque et ses limites - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Le renforcement de la garantie intrinsèque et ses limites

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00873251 , version 1 (15-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873251 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Le renforcement de la garantie intrinsèque et ses limites : in Dossier "La vente d'immeubles à construire : questions actuelles". Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, pp.15. ⟨hal-00873251⟩
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