%0 Journal Article %T Le délégataire candidat à sa propre succession %+ Equipe de droit public de Lyon %A Sestier, Jean Francois %< avec comité de lecture %J CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics %N N° 88 - Mai 2009 %P 62 à 65 %8 2009-05-01 %D 2009 %K Délégataire sortant %K liberté d'accès à la commande publique %K égalité de traitement des candidats %K position dominante %K abus de position dominante %K mise en concurrence %K distorsion de concurrence %K égale information entre les candidats %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats imposent qu'une remise en concurrence ait lieu lors de la conclusion d'une nouvelle délégation de service public. A raison du premier de ces principes, le délégataire sortant peut se présenter à sa propre succession. Malgré la connaissance particulière que le délégataire sortant a de la délégation, il doit être traité comme les autres candidats : la personne publique doit donc veiller particulièrement à l'égalité de traitement entre les candidats %G French %L hal-00870903 %U https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870903 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDPL