Le délégataire candidat à sa propre succession
Résumé
Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats imposent qu'une remise en concurrence ait lieu lors de la conclusion d'une nouvelle délégation de service public. A raison du premier de ces principes, le délégataire sortant peut se présenter à sa propre succession. Malgré la connaissance particulière que le délégataire sortant a de la délégation, il doit être traité comme les autres candidats : la personne publique doit donc veiller particulièrement à l'égalité de traitement entre les candidats