Le délégataire candidat à sa propre succession - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics Année : 2009

Le délégataire candidat à sa propre succession

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923

Résumé

Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats imposent qu'une remise en concurrence ait lieu lors de la conclusion d'une nouvelle délégation de service public. A raison du premier de ces principes, le délégataire sortant peut se présenter à sa propre succession. Malgré la connaissance particulière que le délégataire sortant a de la délégation, il doit être traité comme les autres candidats : la personne publique doit donc veiller particulièrement à l'égalité de traitement entre les candidats
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00870903 , version 1 (08-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870903 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Le délégataire candidat à sa propre succession. CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2009, N° 88 - Mai 2009, pp.62 à 65. ⟨hal-00870903⟩
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