L'indemnisation d'une éviction d'un appel d'offres en cas de perte d'une chance sérieuse du candidat évincé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence ALYODA Année : 2012

L'indemnisation d'une éviction d'un appel d'offres en cas de perte d'une chance sérieuse du candidat évincé

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545

Résumé

En cas de recours d'un candidat contre son éviction d'un marché public, le juge administratif distingue entre trois situations possibles : l'absence de chance de remporter le marché, l'existence d'une telle chance et l'existence d'une " chance sérieuse " de remporter le marché. Dans le premier cas, aucune indemnité n'est due, dans le deuxième et le troisième cas une indemnisation est possible, de montant sensiblement différent puisque seule la perte d'une chance sérieuse donne lieu à une indemnisation du manque à gagner
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00870625 , version 1 (07-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870625 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. L'indemnisation d'une éviction d'un appel d'offres en cas de perte d'une chance sérieuse du candidat évincé : Commentaire d'arrêt CAA Lyon, n° 10LY02217, 20 octobre 2011, Société HSC. Revue de jurisprudence ALYODA, 2012, pp.en ligne. ⟨hal-00870625⟩
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