Les biens de retour, entre liberté contractuelle et encadrement aménagé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics Année : 2013

Les biens de retour, entre liberté contractuelle et encadrement aménagé

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Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545

Résumé

Le conseil d'État apporte d'utiles précisions concernant le régime des biens de retour dans le cadre des concessions. La répartition entre les différentes catégories de biens résulte en principe des termes du contrat mais en cas de doute, le juge s'en remet à la commune intention des parties. L'expression de cette volonté s'inscrit certes dans le cadre des principes de propriété et de domanialité publique mais des aménagements existent. Enfin, même si le juge a apporté quelques éclaircissements s'agissant de la définition des biens de retour, des interrogations demeurent
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00870616 , version 1 (07-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870616 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Les biens de retour, entre liberté contractuelle et encadrement aménagé : Commentaire d'arrêt - Note sous CE Ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342788. CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2013, 131/ avril 2013, pp.79 à 82. ⟨hal-00870616⟩
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