%0 Journal Article %T Propriété versus droit au logement (note sous Cass. 3e civ., 20 janv. 2010) %+ Centre Louis Josserand (CLJ) %A Dross, William %< avec comité de lecture %J Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel %I Dalloz, Conseil constitutionnel %P 184-186 %8 2012 %D 2012 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X La Cour de cassation se prononce dans cette décision sur l'articulation du droit de propriété et du droit à la dignité des personnes mal logées. %G French %L hal-00866658 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00866658 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ DALLOZ %~ UDL %~ JOSSERAND