Commentaire Cass. com., 29 juin 2010 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Commentaire Cass. com., 29 juin 2010

Thierry Favario
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954327

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00865547 , version 1 (24-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865547 , version 1

Citer

Thierry Favario. Commentaire Cass. com., 29 juin 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.1056. ⟨hal-00865547⟩
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