L'obligation d'information d'une société, tiers-saisie, en cas de saisie-attribution de dividendes, note sous Cass. 2 civ., 19 mars 2009 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bull. Joly Sociétés Année : 2009

L'obligation d'information d'une société, tiers-saisie, en cas de saisie-attribution de dividendes, note sous Cass. 2 civ., 19 mars 2009

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Sylvie Thomasset-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945968
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Dates et versions

hal-00864558 , version 1 (22-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864558 , version 1

Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. L'obligation d'information d'une société, tiers-saisie, en cas de saisie-attribution de dividendes, note sous Cass. 2 civ., 19 mars 2009. Bull. Joly Sociétés, 2009, 9, pp.736. ⟨hal-00864558⟩
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