Réforme de 2004 et indemnisation transactionnelle - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2013

Réforme de 2004 et indemnisation transactionnelle

Stephanie Porchy-Simon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946004
  • IdRef : 05350397X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00863341 , version 1 (18-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00863341 , version 1

Citer

Stephanie Porchy-Simon. Réforme de 2004 et indemnisation transactionnelle. 20 ans d'indemnisation des victimes d'infraction, colloque du FGTI, Jan 2012, Paris, Cour de cassation, France. pp.220. ⟨hal-00863341⟩
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