Communication Dans Un Congrès
Année : 2013
Stephanie Porchy-Simon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00863341
Soumis le : mercredi 18 septembre 2013-16:20:56
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00863341 , version 1
Citer
Stephanie Porchy-Simon. Réforme de 2004 et indemnisation transactionnelle. 20 ans d'indemnisation des victimes d'infraction, colloque du FGTI, Jan 2012, Paris, Cour de cassation, France. pp.220. ⟨hal-00863341⟩
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