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Revue de jurisprudence ALYODA
Année : 2012
Christophe Testard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00861310
Soumis le : jeudi 12 septembre 2013-14:32:04
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00861310 , version 1
Citer
Christophe Testard. La responsabilité du fait des lois : un principe d'application limitée (note sous CE 1er février 2012, M.B. et EARL de l'Etang de Galetas). Revue de jurisprudence ALYODA, 2012, pp.n°2. ⟨hal-00861310⟩
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