Les règles de prescription en matière de contrôle du crédit d'impôt recherche - Université Jean Moulin Lyon 3
Communication Dans Un Congrès Année : 2010

Les règles de prescription en matière de contrôle du crédit d'impôt recherche

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 10 septembre 2013-18:04:43

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  • HAL Id : hal-00860637 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Les règles de prescription en matière de contrôle du crédit d'impôt recherche. Crédit d'impôt recherche : actualités législatives et jurisprudentielles, Feb 2010, Paris, France. ⟨hal-00860637⟩

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