%0 Journal Article %T Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen %+ Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF) %A Pierre, Jean-Luc %< avec comité de lecture %@ 0418-0771 %J Droit des sociétés %I LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur %N 8 %P Comm. 149 %8 2013-08 %D 2013 %K Fiscalité %K Territorialité de l'impôt sur le revenu %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-00860343 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00860343 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDPL