L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2012

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00859411 , version 1 (07-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859411 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). LexisNexis. LexisNexis, pp.90, 2012, Juris-Classeur Procédures fiscales, Jean-Luc PIERRE. ⟨hal-00859411⟩
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