Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2012

Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 7 septembre 2013-20:12:39

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Citer

Jean-Luc Pierre. Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Revue de droit fiscal, 2012, 20, pp.Comm. 298. ⟨hal-00859410⟩

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