Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2009

Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858759 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858759 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible. Droit des sociétés , 2009, pp.Comm. 214. ⟨hal-00858759⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More