Prescription du droit de reprise de l'administration - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2009

Prescription du droit de reprise de l'administration

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1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858253 , version 1 (05-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858253 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Prescription du droit de reprise de l'administration. LexisNexis. LexisNexis, pp.60, 2009, Juris-Classeur Procédures fiscales, Jean-Luc Pierre. ⟨hal-00858253⟩
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