Les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier n'entrent pas dans le champ d'application de la directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2009

Les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier n'entrent pas dans le champ d'application de la directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858251 , version 1 (05-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858251 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier n'entrent pas dans le champ d'application de la directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. Droit des sociétés , 2009, 3, pp.Comm. 62. ⟨hal-00858251⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More