Petit exercice d'interprétation juridique - Qualification, intention, cohérence : libre propos à partir de l'article L. 145-16 du Code de commerce - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Petit exercice d'interprétation juridique - Qualification, intention, cohérence : libre propos à partir de l'article L. 145-16 du Code de commerce

Georges Cavalier
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Soumis le : jeudi 25 juillet 2013-08:36:05

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Georges Cavalier. Petit exercice d'interprétation juridique - Qualification, intention, cohérence : libre propos à partir de l'article L. 145-16 du Code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, pp.33-43. ⟨hal-00847978⟩

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