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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Petit exercice d'interprétation juridique - Qualification, intention, cohérence : libre propos à partir de l'article L. 145-16 du Code de commerce

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Dates et versions

hal-00847978 , version 1 (25-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00847978 , version 1

Citer

Georges Cavalier. Petit exercice d'interprétation juridique - Qualification, intention, cohérence : libre propos à partir de l'article L. 145-16 du Code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, pp.33-43. ⟨hal-00847978⟩
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