Le progrès technique de la procédure civile

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

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Hervé Croze

Centre Louis Josserand

What are the conditions under which civil action may be technically perfect?

Dans quelles conditions peut-on parler d'un progrès technique de la procédure civile ?

law civil action

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00389927

Soumis le : samedi 30 mai 2009-11:38:06

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Archivage à long terme le : vendredi 11 juin 2010-00:05:49

hal-00389927 , version 1 (30-05-2009)

Hervé Croze. Le progrès technique de la procédure civile. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, pp.108. ⟨hal-00389927⟩

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