« Abrogation d’une vente parfaite : le coût de la sécurité juridique », brève ss CAA Paris, 29 juillet 2024, n° 22PA01051, Commune de Faa’a - Equipe de droit public de Lyon
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

« Abrogation d’une vente parfaite : le coût de la sécurité juridique », brève ss CAA Paris, 29 juillet 2024, n° 22PA01051, Commune de Faa’a

Christophe Testard
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Christophe Testard. « Abrogation d’une vente parfaite : le coût de la sécurité juridique », brève ss CAA Paris, 29 juillet 2024, n° 22PA01051, Commune de Faa’a. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 45. ⟨hal-04835291⟩

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