La reconversion professionnelle des élus locaux : quel cadre déontologique ? - Equipe de droit public de Lyon Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

La reconversion professionnelle des élus locaux : quel cadre déontologique ?

Résumé

La reconversion professionnelle des élus locaux comporte certains risques juridiques. Les anciens titulaires de fonctions exécutives locales peuvent être poursuivis pour prise illégale d’intérêts suivant l’exercice des fonctions sur le fondement de l’article 432-13 du code pénal. En outre, l’exercice d’une nouvelle activité professionnelle peut porter atteinte à la dignité, la probité et l’intégrité des fonctions électives antérieures, ou mettre en cause le fonctionnement indépendant, impartial et objectif de la collectivité au sein de laquelle elles étaient exercées. C’est pourquoi la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a soumis le projet de départ vers le secteur privé des titulaires de certaines fonctions exécutives locales au contrôle préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le champ d’intervention de la Haute Autorité est encore largement incomplet puisqu’il ne porte que sur le départ vers le secteur privé ou le secteur public concurrentiel et ne concerne pas tous les élus locaux. Les avis publiés par la Haute Autorité permettent de cerner les précautions que doivent prendre les élus pour se prémunir de tout risque déontologique.

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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03294294 , version 1 (21-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03294294 , version 1

Citer

Elise Untermaier-Kerléo. La reconversion professionnelle des élus locaux : quel cadre déontologique ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 19-20 (2160). ⟨hal-03294294⟩
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